Concubinage, PACS, mariage : quelles différences juridiques ?

Le concubinage : une situation de fait, sans protection juridique

Le concubinage est une simple situation de fait, sans cadre juridique spécifique. Il n’entraîne ni droits, ni obligations entre les partenaires. D’un point de vue légal, les concubins sont donc considérés comme étrangers l’un à l’autre.

Cependant, certaines règles issues d'autres domaines du droit peuvent s'appliquer en raison de la cohabitation, comme celles de l'indivision ou, dans certains cas, des régimes matrimoniaux. Désormais, c’est le juge aux affaires familiales (JAF) qui est compétent pour tous les types d’union, qu’il s’agisse de concubins, de partenaires pacsés ou de couples mariés.

Le PACS : un contrat aux effets juridiques et fiscaux

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), instauré en 1999 et modifié en 2007, est un contrat officiel qui permet aux couples d’organiser leur vie commune avec un minimum de droits et d’avantages.

L’enregistrement peut se faire en mairie ou chez un notaire (coût d’environ 400 €). Le notaire vous apporte alors un accompagnement personnalisé.

• Régime par défaut : séparation de biens
• Option possible : régime d’indivision (chaque achat devient commun, même s’il est financé par un seul partenaire)

⚠️ Attention : cette indivision ne s’applique pas aux emprunts, car la solidarité des dettes ne concerne que les dépenses de la vie courante. Il est donc essentiel de bien comprendre les implications du régime choisi.

Les avantages du PACS :

• Imposition commune à l’impôt sur le revenu, ce qui peut permettre une baisse de la tranche d’imposition.
• Réduction des frais de partage lors d’une séparation ou d’un décès.
• Exonération des droits de succession entre partenaires, comme pour les époux. ➡️ Cependant, comme les partenaires pacsés ne sont pas héritiers l’un de l’autre, un testament est indispensable pour organiser une transmission.

Le mariage : une institution complète avec des droits et des devoirs

Le mariage est une véritable institution juridique, qui offre une organisation et une protection accrues… mais aussi des obligations. Sa dissolution nécessite une procédure de divorce, contrairement au PACS qui peut être rompu par simple courrier recommandé.

• Régime légal automatique : communauté d’acquêts Les biens acquis après le mariage appartiennent aux deux époux, sauf ceux détenus avant ou reçus par succession/donation (biens propres).
• Autres régimes possibles :
  • Séparation de biens : protège les patrimoines respectifs, souvent conseillé pour les professions à risque.
  • Communauté universelle : tous les biens sont communs, et une clause peut prévoir l’attribution intégrale du patrimoine au conjoint survivant. ⚠️ Inconvénient fiscal : les abattements successoraux par enfant ne s’appliqueront qu’au second décès.
  • Participation aux acquêts : régime hybride, séparatif pendant le mariage, mais avec partage des enrichissements au moment de la dissolution.

Chaque régime peut être personnalisé avec des clauses spécifiques. Il est donc fortement recommandé de consulter un notaire avant de se marier ou même après, en cas de changement souhaité. ➡️ À noter : modifier son régime matrimonial après le mariage implique une procédure plus lourde et plus coûteuse.

Bon à savoir

• Consultation gratuite chez le notaire.
• Coût d’un contrat de mariage ou de changement de régime : environ 380 €.