La plupart des actes notariés sont tarifés par l’État, selon le décret n°2016-230 du 26 février 2016.
Ci-dessous, vous trouverez quelques exemples à titre indicatif, présentés sous forme de tableau simplifié.
Pour les frais de vente immobilière, utilisez le simulateur disponible dans notre section Liens utiles.
Émoluments
Rémunération réglementée du notaire pour les actes courants (vente, donation, succession...).
Fixe ou proportionnel, identique chez tous les notaires.
Honoraires
Rémunération libre pour les prestations hors tarif réglementé, avec devis proposé si besoin.
Débours
Frais avancés par le notaire pour obtenir des pièces ou rémunérer des tiers.
Droits et taxes
Montants collectés pour le compte de l’État et des collectivités (environ 80 % des "frais de notaire").
Exemple pour une vente immobilière :
